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tenance commune [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The holding of property by two or more persons each of whom has an undivided interest which, upon his death, passes to his heirs and not to the survivor or survivors.

OBS

The holding of an estate in land by different persons under different titles, but there must be unity of possession and each must have right to occupy the whole in common with his co-tenants.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Bien possédé par deux personnes ou plus, chacune ayant un intérêt indivis qui, à sa mort, est transmis à ses héritiers et non au(x) survivant(s).

OBS

Les héritiers deviennent propriétaires communs avec les survivants. La possession d'un bien sur un terrain par différentes personnes et aux termes de différents titres; il doit toutefois y avoir une unité de possession, chacun pouvant occuper l'ensemble en commun avec les autres.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Type of tenancy in which tenants hold property in common without right of survivorship. May be holding of unequal shares among tenants. [Black, 5th, p. 252].

OBS

The central characteristic of a tenancy in common is simply that each tenant is deemed to own by himself, with most of the attributes of independent ownership, a physically undivided part of the entire parcel.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenance commune : acception juridique stricte.

OBS

tenance commune : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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